Arrêté du 3 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 294 du 20 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0302130A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne de Tours-Nord », à réaliser sur le territoire de la commune de Parçay-Meslay, dans le département d'Indre-et-Loire.